PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées par « CGV » déterminent les conditions et règles auxquelles est soumise la vente d’un ou plusieurs produit(s) et/ou service(s) de la société SARL LOUIS DE L’ANGE , étant entendu que le terme « Articles ou articles » désigne ci-après un ou plusieurs bien(s) fabriqué(s) ou personnalisé(s) et/ou une ou plusieurs prestation(s) de service effectuée(s) par la société SARL LOUIS DE L’ANGE. Le terme « Fournisseur » désigne ci-après la SARL LOUIS DE L’ANGE, et le terme « Client » désigne le client professionnel qui passe la commande pour un ou plusieurs articles.

I. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande d’articles implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document et notamment sur toutes conditions générales ou particulières d’achat, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Fournisseur. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute condition contraire posée par un Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse du Fournisseur, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Fournisseur pourra modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande du Client.

II. FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un contrat est passé entre un Client et le Fournisseur, il constitue les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales.

III. FORCE MAJEURE

Si par suite d’un cas de force majeure ou de cas fortuits, le fournisseur était obligé d’interrompre ses fournitures, l’exécution du contrat serait suspendue le temps où il se trouverait dans l’impossibilité d’assurer les livraisons. Dès que le fait d’empêchement dû à la force majeure ou cas fortuits cessera, les obligations du présent contrat reprendront vigueur.

Est considéré comme cas de force majeure ou de cas fortuits notamment : guerre, émeute, incendie, grève, accident, pandémie, impossibilité d’être approvisionné.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

IV. COMMANDE

Toute commande adressée par le Client au Fournisseur est définitive dès lors qu’elle est confirmée par le Fournisseur.

Par ailleurs, pour le travail à façon, il est impératif que le stock d’or nécessaire à la fabrication soit préalablement enregistré dans le compte-poids ouvert dans les livres du Fournisseur au nom du Client. Pour assurer la bonne exécution de la commande, il devra figurer sur celle-ci le numéro Client (sauf s’il s’agit d’un nouveau Client), le lieu de livraison, la référence exacte des Articles, les quantités, les caractéristiques dimensionnelles des Articles. Toute modification ou annulation de commande, pour être valable, devra impérativement et préalablement faire l’objet d’une acceptation par écrit du Fournisseur.

V. ARTICLES – MODIFICATIONS

Le Fournisseur pourra apporter à tout moment, toute modification à ses Articles figurant dans ses catalogues, dépliants et sur le site www.louisdelange.com.
Tous les Articles qui ne figurent plus aux catalogues ou dépliants en cours de validité pourront être encore commandés à compter de la fin de validité de ces catalogues ou dépliants, dans la limite des stocks existants.

VI. LIVRAISON-DÉLAIS-RISQUES

Les délais de livraison sont fonction de la nature de la commande et seront communiqués à titre indicatif au Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués, n’engageant pas le Fournisseur, ne peuvent par conséquent donner lieu à dommages intérêts, à indemnité, ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la commande ne pourra être enregistrée par le Fournisseur que si le Client est à jour de ses obligations envers ledit Fournisseur.
Les Articles sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sauf indication contraire lors de la commande. Le fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Toute expédition donne lieu à la facturation des frais de port, d’assurance et d’emballage au Client. La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition des Articles par le transporteur du Fournisseur. En cas d’avarie, d’anomalies apparentes sur le colis ou d’articles manquants, le Client devra faire toutes réserves et constatations sur le récépissé de transport. Le Client devra conserver tous les éléments constitutifs de l’emballage (enveloppe transporteur, carton, chapelet, sachet mini-grip …). Pour les anomalies les plus graves sur le colis, le Client pourra refuser la réception du colis et demander au transporteur de le retourner au Fournisseur. Dans tous les cas, le Client devra informer le Fournisseur par écrit, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, et apporter toutes justifications sur l’anomalie constatée. À défaut, la réclamation du Client ne pourra donner lieu à échange d’articles ou à l’établissement d’un avoir.

VII. RÉCEPTION-GARANTIE

Le polyemail appliqué sur demande est garanti 2 ans sous réserve du respect des conditions d’usage et de précautions indiquées sur le site du Fournisseur www.louisdelange.com.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur lors de la livraison (formulation de réserves ou refus de réception d’un colis endommagé), les réclamations sur les vices, défectuosités ou sur la non-conformité des Articles livrés aux Articles commandés doivent parvenir au Fournisseur par écrit dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison. Seules les réclamations dûment justifiées, reçues dans ce délai, seront traitées et pourront donner lieu à l’échange des articles défectueux ou à l’établissement d’un avoir après accord du Fournisseur. Passé ce délai de 15 jours, les Articles ne seront ni repris ni échangés. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Dans la mesure où la vente des Articles intervient entre des professionnels de même spécialité (fournisseur et bijoutier), le Fournisseur sera exonéré de la garantie légale des vices cachés pouvant affecter les Articles vendus pour tout défaut n’ayant pas fait l’objet de réclamation dans les 15 jours suivant la date de livraison. Le Client sera seul responsable de la garantie légale de conformité vis-à-vis de sa propre clientèle. En cas d’action de sa clientèle en garantie de conformité contre lui, le Client renonce expressément à toute action récursoire ou à tout appel en garantie à l’encontre du Fournisseur, le Client ayant vérifié et admis la conformité des Articles lors de sa réception.

VIII. REMBOURSEMENT - ECHANGE

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le fournisseur et le Client. Tout article retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le fournisseur entraînera constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les articles personnalisés ne sont ni repris ni échangés sauf accord préalable du Fournisseur. En cas de vice, de défectuosité ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Fournisseur dans les conditions prévues à l’article VII des présentes CGV le Client pourra obtenir, la réparation, le remplacement gratuit des Articles, ou un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Chaque Produit retourné par le Client devra être identifié avec la référence du fournisseur.

IX. RÉPARATION - SERVICE APRÈS-VENTE

Le Fournisseur pourra réaliser un service de réparation payant des Articles. Seuls les Articles fabriqués par le Fournisseur pourront faire l’objet de réparation ou faire l’objet d’allongements (service payant). Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident ou une intervention extérieure, pourront donner lieu à réparation après établissement d’un devis et acceptation de celui-ci par le Client. Chaque Article envoyé par le Client devra être identifié avec la référence du Fournisseur.
Le ou les articles devront être adressés au SAV, SARL LOUIS DE L’ANGE – ZAC Parc Sud Roussillon – 4, rue de la Côte Radieuse 66280 SALEILLES

X. PRIX

Les prix indiqués pour chaque article sont exprimés en euros bruts hors taxes, hors frais de livraison. Les prix catalogues et site internet sont donnés à titre indicatif et sont variables en fonction, notamment, des cours des matières. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, en fonction du cours de l’or, des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants (fabricants, grossistes…).

XI. ARTICLES EN TRANSFORMATION

Le client dispose d’un compte-poids alimenté en or fin préalablement à chaque livraison, aucune livraison ne pouvant être effectuée à découvert. Si le compte-poids est insuffisamment approvisionné, la commande concernée sera facturée métal et façon.
Le compte-poids peut être approvisionné soit par virement d’or fin, soit par une reprise de vieil or sur lequel un taux de perte sera appliqué. Le montant de la façon est facturé sur les bases du tarif indiqué par le Fournisseur. La quantité d’or fin utilisée pour la fabrication des articles livrés, augmentée du taux de perte est débitée du compte-poids.

XII. TAXES

La TVA appliquée est de 20 %.

XIII. FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement des factures sont normalement déterminées par le Fournisseur lors de l'acceptation des commandes. Toutefois, à défaut d'accord contraire ou complémentaire, les factures sont payables à 30 jours.
La facturation est établie sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison. Aucun paiement anticipé ne donnera lieu à escompte.
Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement (Art. D.441-5, al. 12 du I de l’Art. L.441-6 du Code de commerce). De plus tout retard de paiement donnera lieu après mise en demeure à l’application de pénalités calculés sur l’intégralité des sommes restant dues, égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre la livraison des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

XIV. FRAIS DE PORT - LIVRAISON

Le montant des frais de livraison, incluant frais d’emballage et de port est forfaitaire et dépend de l’option de livraison choisie par le Client.
Il est facturé en complément du prix de vente des produits.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible en fonction du transporteur du Fournisseur et de l’option sélectionnée par le Client. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

XV. PRESENTOIRS CONFIES – CATALOGUES – SUPPORTS PUBLICITAIRES

Les présentoirs et bijoux confiés par le Fournisseur restent sa propriété jusqu’au paiement intégral. Le Client a obligation de protéger et d’assurer les biens qui lui sont confiés, et ne peut se dessaisir de ces marchandises ni les transformer sans en demander la facturation immédiate au Fournisseur. Il s’engage à présenter les marchandises sur simple demande du Fournisseur. Le retour des présentoirs est à la charge du Client.

Le Fournisseur s’engage à fournir à ses clients des supports publicitaires sous la forme de catalogues, dépliants, accès au site www.louisdelange.com.

La commande d’articles auprès de la société Louis de L’Ange est subordonnée à l’acceptation des conditions de vente ci-après.

Toute contestation en cas de litige relèvera de la compétence du tribunal de PERPIGNAN.